Code des postes et des communications électroniques · Article
Article 54-18
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
Chapitre II : Service d'identification électronique
Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
IdentifiantLEGIARTI000046051285
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle 54-18 du Code des postes et des communications électroniques (version du 17 juillet 2022)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants :
2. 1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ;
3. 2° Le cas échéant, le nom d'usage ;
4. 3° Le ou les prénoms ;
5. 4° La date de naissance ;
6. 5° Le lieu de naissance ;
7. 6° Le sexe.
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