1. Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D28
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
- Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
IdentifiantLEGIARTI000006463837
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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