Code des postes et des communications électroniques · Article
Article en vigueur depuis le 2 février 2017.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- CHAPITRE III : Etablissement de lignes
- Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
IdentifiantLEGIARTI000033966200
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D407-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 2 février 2017)Légifrance →
1. L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :
2. – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
3. – sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
4. Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
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