Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D538

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. Titre Ier : Autres services
  4. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
IdentifiantLEGIARTI000037472256
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D538 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037472256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.