Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D575

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475064

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D575 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.

2. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-6 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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