Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D582

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475124

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D582 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-13 (décret n° 62-275 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA).

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