Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D583

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000044016284

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D583 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →

1. La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-14 (décret n° 62-275 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA).

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