Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D590

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475194

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D590 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés.

2. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

3. Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

4. Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 584. Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-21 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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