Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D98-8-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Régime juridique
  5. Section 1 : Réseaux et services
  6. Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
IdentifiantLEGIARTI000018652832
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle D98-8-2 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018652832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.