Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L133

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

TITRE II : Dispositions communes

Partie législative
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE II : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000039247403

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle L133 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.

2. L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

3. Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2005, ce texte figurait à l'article L36-4 (décret n° 2005-1068 du 30 août 2005, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.