Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L134

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE II : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE II : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039247394
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L134 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2005, ce texte figurait à l'article L36-12 (décret n° 2005-1068 du 30 août 2005, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039247394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.