Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L145

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
TITRE III : Dispositions finales.
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000050492712
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L145 du Code des postes et des communications électroniques (version du 15 novembre 2024)Légifrance →

1. L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050492712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.