Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L2-1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementChapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
IdentifiantLEGIARTI000039248048
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L2-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 octobre 2019)Légifrance →
1. Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 1.
2. Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.
3. Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
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