Code des postes et des communications électroniques · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementChapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
- Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
IdentifiantLEGIARTI000051897968
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L3-3 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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