1. L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l'opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L33-1-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 1 : Réseaux et services.
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 1 : Réseaux et services.
IdentifiantLEGIARTI000033725449
Texte parentLEGITEXT000006070987
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