Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L33-5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 1 : Réseaux et services.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : Régime juridique.
  5. Section 1 : Réseaux et services.
IdentifiantLEGIARTI000006465912
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L33-5 du Code des postes et des communications électroniques (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.

Numérotation : Avant le 10 juillet 2004, ce texte figurait à l'article L34-7 (loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006465912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.