Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L34-8-2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 4 : Interconnexion et accès au réseau.
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
IdentifiantLEGIARTI000018047979
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L34-8-2 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er juin 2008)Légifrance →
1. Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
Nota : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : L'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur le 1er juin 2008.
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