Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L36-10-1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
IdentifiantLEGIARTI000039247626
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L36-10-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 20 octobre 2019)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :
2. 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
3. 2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
4. 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
5. 4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5.
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