Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L39
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementChapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000043545471
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L39 du Code des postes et des communications électroniques (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :
2. 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
3. 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
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