Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L42-4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2005.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

IdentifiantLEGIARTI000006465948

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle L42-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 21 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.

2. Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.

Numérotation : Avant le 10 juillet 2004, ce texte figurait à l'article L90 (loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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