Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L45-3

Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Numérotation et adressage.

IdentifiantLEGIARTI000028727645

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle L45-3 du Code des postes et des communications électroniques (version du 15 mars 2014)Légifrance →

1. Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

2. - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

3. - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.