Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L45-7

Article en vigueur depuis le 15 mars 2014.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Numérotation et adressage.

IdentifiantLEGIARTI000028727623

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle L45-7 du Code des postes et des communications électroniques (version du 15 mars 2014)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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