Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L6-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
IdentifiantLEGIARTI000028717060
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L6-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 13 mars 2014)Légifrance →

1. Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2005, ce texte figurait à l'article L6 (loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028717060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.