1. Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L62
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
IdentifiantLEGIARTI000032443436
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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