Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L65
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020631684
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L65 du Code des postes et des communications électroniques (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.
2. Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
3. L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
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