Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R*20-62

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 2 : Servitudes.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Les communications électroniques
  3. TITRE II : Ressources et police
  4. Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
  5. Section 2 : Servitudes.
IdentifiantLEGIARTI000006466318
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R*20-62 du Code des postes et des communications électroniques (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006466318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.