1. Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R*32
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
- Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
IdentifiantLEGIARTI000006466928
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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