Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Les caractéristiques du service universel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
IdentifiantLEGIARTI000006466099
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 7 janvier 2007)Légifrance →
1. Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers.
3. En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.
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