Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-13
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
IdentifiantLEGIARTI000044016160
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-1-13 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.
2. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
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