Code des postes et des communications électroniques · Article
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 3 : Coût et financement du service universel postal
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
- Section 3 : Coût et financement du service universel postal
IdentifiantLEGIARTI000050759646
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-1-27 du Code des postes et des communications électroniques (version du 8 décembre 2024)Légifrance →
1. Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :
2. 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ;
3. 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée.
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