1. Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-30
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 3 : Coût et financement du service universel postal
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
- Section 3 : Coût et financement du service universel postal
IdentifiantLEGIARTI000050758404
Texte parentLEGITEXT000006070987
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