Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-1-4
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Les caractéristiques du service universel.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
IdentifiantLEGIARTI000006466151
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-1-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 7 janvier 2007)Légifrance →
1. Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à destination de l'ensemble du territoire métropolitain.
2. Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche de poids.
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