Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R1-2-1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2012.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE Ier : Le service postal
  3. TITRE Ier : Dispositions générales
  4. Chapitre II : La régulation des activités postales.
  5. Section 1 : Les autorisations.
  6. Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
IdentifiantLEGIARTI000026407619
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-2-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 23 septembre 2012)Légifrance →

1. Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

2. a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

3. b) Envois de correspondance transfrontalière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026407619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.