Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R1-2-7
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La régulation des activités postales.
Section 1 : Les autorisations.
Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
IdentifiantLEGIARTI000044016243
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R1-2-7 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.
2. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse respecte le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.