1. Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R11-3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
IdentifiantLEGIARTI000044015535
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.