1. Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R11-4
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
IdentifiantLEGIARTI000044015529
Texte parentLEGITEXT000006070987
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