1. Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R11-9
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
IdentifiantLEGIARTI000044015497
Texte parentLEGITEXT000006070987
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