1. Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit comporter des informations permettant d'identifier les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur au champ électromagnétique et les valeurs quantifiant cette dernière définies par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-11
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
- Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
IdentifiantLEGIARTI000034474401
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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