Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-29-12
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
IdentifiantLEGIARTI000039458075
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-29-12 du Code des postes et des communications électroniques (version du 8 décembre 2019)Légifrance →
1. L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.
2. Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au 4° de l'article R. 20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.
3. L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.
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