1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-29-27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique.
- Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000047380482
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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