Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-29-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
IdentifiantLEGIARTI000039307458
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-29-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er mai 2020)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.
Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.
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