Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-29-7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
IdentifiantLEGIARTI000039307464
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-29-7 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er novembre 2020)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
2. 1° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique en état de fonctionnement ;
3. 2° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l'absence de dispositif de signalement lumineux mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement.
4. Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions mentionnées aux 1° et 2°, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après leur publication.
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