Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-37-1
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2004 au 3 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 2 : Financement du service universel des communications électroniques.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Les obligations de service public.
Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques.
IdentifiantLEGIARTI000006466239
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-37-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 19 novembre 2004)Légifrance →
1. L'avantage mentionné au I de l'article L. 35-3 que retirent, le cas échéant, les opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend :
2. a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
3. b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;
4. c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
5. d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
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