1. Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-38
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Les obligations de service public.
- Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
IdentifiantLEGIARTI000044015708
Texte parentLEGITEXT000006070987
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