Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R20-44-20

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Paragraphe III : Dispositions financières

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Paragraphe III : Dispositions financières

IdentifiantLEGIARTI000038714760

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle R20-44-20 du Code des postes et des communications électroniques (version du 30 juin 2019)Légifrance →

1. L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2. Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.

3. L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R. 20-44-11. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif.

4. L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R*52-2-10 (décret n° 2005-605 du 27 mai 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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