Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-50
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2007 au 4 août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementParagraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
Paragraphe III : Rôles des offices et bureaux d'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000006466489
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-50 du Code des postes et des communications électroniques (version du 8 février 2007)Légifrance →
1. L'office établit des procédures transparentes et non discriminatoires d'accès à ses services pour les bureaux d'enregistrement.
2. Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers l'office à se conformer aux principes d'intérêt général fixés au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et au paragraphe 2 de la présente section ainsi que dans les conditions de désignation de l'office.
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