Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R27
Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
IdentifiantLEGIARTI000038332168
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R27 du Code des postes et des communications électroniques (version du 28 mars 2019)Légifrance →
1. L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :
2. – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;
3. – les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
4. – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.
Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R*26 (décret n° 62-274 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Aller plus loin
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