Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R52-3-4
Article en vigueur depuis le 12 août 2006.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
IdentifiantLEGIARTI000006466517
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R52-3-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 12 août 2006)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 52-3-3 sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande.
2. Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.
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