Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE Ier : Autres services
  4. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
  5. Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
IdentifiantLEGIARTI000036899748
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R53 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036899748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.