Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R53-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE Ier : Autres services
  4. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
  5. Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
IdentifiantLEGIARTI000036899798
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R53-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036899798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.